Journal officiel · Décret
Décret n° 95-123 du 7 février 1995
Relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Signé le
- 7 février 1995
- Publié au
- JORF n°33 du 8 février 1995
- NOR
- SPSS9500353D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.