Journal officiel · Loi
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
Relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
- Signé le
- 3 janvier 1991
- Publié au
- JORF n°4 du 5 janvier 1991
- NOR
- ECOX9000061L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.