Journal officiel · Décret
Décret n° 91-385 du 23 avril 1991
Portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 23 avril 1991
- Publié au
- JORF n°97 du 24 avril 1991
- NOR
- EQUC9100192D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.