Journal officiel · Décret
Décret n° 95-468 du 27 avril 1995
Modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
- Signé le
- 27 avril 1995
- Publié au
- JORF n°101 du 29 avril 1995
- NOR
- SPSS9500754D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.