Décret n° 92-18 du 6 janvier 1992

Relatif aux associations de services aux personnes

Signé le: 6 janvier 1992
Publié au: JORF n°6 du 8 janvier 1992
NOR: TEFE9104240D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L311-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.