Journal officiel · Loi
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
- Signé le
- 31 décembre 1991
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 1992
- NOR
- MDJX9100154L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 3 mars 2022, n° 448421
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors…
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553RejetLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne…
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Cassation partielle sans renvoiIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.