Journal officiel · Décret
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Organisant la profession d'avocat
- Signé le
- 27 novembre 1991
- Publié au
- JORF n°0277 du 28 novembre 1991
- NOR
- JUSX9110304D
- Dans Loilà
- 6 articles · 41 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-16.772RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour…
- Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.754Cassation partielleEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la…
- Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-22.984RejetIl résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat…
- Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.667RejetIl résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à…
- CE, 10 janvier 2024, n° 453729
- CE, 29 décembre 2023, n° 470286
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-19.372Cassation sans renvoiL'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement…
- Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-83.515CassationIl résulte des articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un…
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335RejetIl résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité…
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-14.389RejetPour le calcul de l'ancienneté requise afin de bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les périodes de temps partiel dans l'exercice de fonctions juridiques doivent…
- Cass. civ. 1re, 8 mars 2023, n° 20-16.475Cassation sans renvoiIl résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société…
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-12.028Cassation partielleIl résulte des articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130, du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le premier président, saisi d'une demande en…
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-10.739RejetIl entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un…
- Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.938RejetSi, selon l'article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux francais (CNBF) peut être omis du tableau, sa…
- Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 20-11.922Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant…
- Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.361RejetLe mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le…
- Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 20-15.817Rejet- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la…
- Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n° 19-20.814CassationLa partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est…
- Cass. civ. 2e, 27 mai 2021, n° 17-11.220Cassation partielleIl résulte des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la…
- Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.691Cassation partielleIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en…
41 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
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