Journal officiel · Loi
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992
Relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
- Signé le
- 1 juillet 1992
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 1992
- NOR
- MENX9100082L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.