Journal officiel · Décret
Décret n° 92-461 du 19 mai 1992
Relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 19 mai 1992
- Publié au
- JORF n°120 du 23 mai 1992
- NOR
- SPSS9200916D
- Dans Loilà
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