Journal officiel · Décret
Décret n° 92-789 du 4 août 1992
Pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 4 août 1992
- Publié au
- JORF n° 188 du 14 août 1992
- NOR
- AGRD9201235D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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