Journal officiel · Décret
Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Signé le
- 20 juillet 1992
- Publié au
- JORF n° 168 du 22 juillet 1992
- NOR
- JUSC9220463D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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