Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1992
Relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels
- Signé le
- 30 novembre 1992
- Publié au
- JORF n°287 du 10 décembre 1992
- NOR
- SPSS9203107A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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