Journal officiel · Décret

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Signé le: 13 janvier 1993
Publié au: JORF n°17 du 21 janvier 1993
NOR: JUSC9221023D
Dans Loilà: 2 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-31
R210-16

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 avril 2023, n° 472753
CE, 17 octobre 2022, n° 451242
CE, 17 juin 2019, n° 412149

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.