Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1993
Relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 mars 1993
- Publié au
- JORF n°62 du 14 mars 1993
- NOR
- SPSS9300239A
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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