Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993
Portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances
- Signé le
- 7 septembre 1993
- Publié au
- JORF n°213 du 14 septembre 1993
- NOR
- ECOT9391048D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.