Journal officiel · Décret

Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994

Relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public

Signé le: 12 juillet 1994
Publié au: JORF n°161 du 13 juillet 1994
NOR: PRMX9400068D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R431-6-2

02Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code des assurances

R322-26

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R431-6-2

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