Arrêté du 25 février 1994

Fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

Signé le: 25 février 1994
Publié au: JORF n°99 du 28 avril 1994
NOR: ENVE9430085A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L231-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.