Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1994
Relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Signé le
- 27 décembre 1994
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 1994
- NOR
- ECOT9451389A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.