Journal officiel · Décret
Décret n° 94-1150 du 27 décembre 1994
Relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 27 décembre 1994
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 1994
- NOR
- SPSS9403814D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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