Journal officiel · Loi
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996
Tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
- Signé le
- 22 juillet 1996
- Publié au
- JORF n°170 du 23 juillet 1996
- NOR
- JUSX9500140L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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