Journal officiel · Loi
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
D'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Signé le
- 21 janvier 1995
- Publié au
- JORF n°0020 du 24 janvier 1995
- NOR
- INTX9400063L
- Dans Loilà
- 16 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 octobre 2023, n° 454135
- Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-846Non conformité partielle
- Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263CassationEn application de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.