Journal officiel · Décret
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
Relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Signé le
- 26 janvier 1995
- Publié au
- JORF n°0023 du 27 janvier 1995
- NOR
- COMK9504002D
- Dans Loilà
- 1 articles · 33 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 avril 2023, n° 443007
- CE, 27 mars 2023, n° 460777
- CE, 21 octobre 2022, n° 455252
- CE, 16 juillet 2021, n° 448503
- CE, 16 juin 2021, n° 436240
- CE, 28 mai 2021, n° 45068319-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - ASSUJETTISSEMENT ET TAUX DÉTERMINÉS PAR…
- CE, 6 novembre 2020, n° 431272
- CE, 16 juillet 2020, n° 436054
- CE, 22 juin 2020, n° 414517
- CE, 22 juin 2020, n° 414518
- CE, 19 décembre 2019, n° 428945
- CE, 14 octobre 2019, n° 414682
- CE, 14 octobre 2019, n° 415623
- CE, 14 octobre 2019, n° 416516
- CE, 24 juillet 2019, n° 418247
- CE, 17 avril 2019, n° 411333
- CE, 12 avril 2019, n° 41150019-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - NOTION DE VENTE AU DÉTAIL (ARTICLE 3 DE…
- CE, 28 février 2019, n° 425066
- CE, 15 février 2019, n° 407887
- CE, 21 décembre 2018, n° 419479
33 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.