Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1997
Pris en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 24 juillet 1997
- Publié au
- JORF n°175 du 30 juillet 1997
- NOR
- MESH9722441A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.