Journal officiel · Décret
Décret n° 95-423 du 20 avril 1995
Modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
- Signé le
- 20 avril 1995
- Publié au
- JORF n°95 du 22 avril 1995
- NOR
- SPSS9500786D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.