Décret n° 95-909 du 11 août 1995

Portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

Signé le: 11 août 1995
Publié au: JORF n°187 du 12 août 1995
NOR: SPSS9502226D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D543-1
L551-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.