Journal officiel · Décret
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
D'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
- Signé le
- 25 août 1995
- Publié au
- JORF n°203 du 1 septembre 1995
- NOR
- PRMG9570441D
- Dans Loilà
- 3 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 21LY0185436-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. 36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. 60-01-04 Responsabilité de la…
- CE, 13 novembre 2020, n° 440183
- CE, 1 juillet 2019, n° 416268
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.