Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1356 du 30 décembre 1995
Modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 1995
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 1995
- NOR
- TASS9523532D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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