Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 1996
Relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3
- Signé le
- 14 février 1996
- Publié au
- JORF n°45 du 22 février 1996
- NOR
- TASS9523408A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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