Journal officiel · Décret
Décret n° 96-294 du 2 avril 1996
Relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 2 avril 1996
- Publié au
- JORF n°83 du 6 avril 1996
- NOR
- TASS9523428D
- Dans Loilà
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