Journal officiel · Décret
Décret n° 96-792 du 10 septembre 1996
Relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 10 septembre 1996
- Publié au
- JORF n°214 du 13 septembre 1996
- NOR
- TASS9623192D
- Dans Loilà
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