Décret n° 96-1019 du 26 novembre 1996

Portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

Signé le: 26 novembre 1996
Publié au: JORF n°277 du 28 novembre 1996
NOR: JUSB9610360D
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01Renvois

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Code de commerce

L621-2
L621-5

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