Décret n° 97-315 du 7 avril 1997

Relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

Signé le: 7 avril 1997
Publié au: JORF n°83 du 9 avril 1997
NOR: TASS9720331D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D241-11
R243-6
R243-21

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