Journal officiel · Décret
Décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
- Signé le
- 21 avril 1997
- Publié au
- JORF n°94 du 22 avril 1997
- NOR
- TASS9721343D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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