Journal officiel · Décret
Décret n° 97-508 du 22 mai 1997
Fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique
- Signé le
- 22 mai 1997
- Publié au
- JORF n°118 du 23 mai 1997
- NOR
- TASP9721435D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.