Journal officiel · Décret
Décret n° 97-635 du 31 mai 1997
Fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
- Signé le
- 31 mai 1997
- Publié au
- JORF n°126 du 1 juin 1997
- NOR
- TASS9721612D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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