Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997

Modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

Signé le: 10 juillet 1997
Publié au: JORF n°162 du 13 juillet 1997
NOR: PRMX9700070D
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Code pénal

R226-2
R226-3
R226-4
R226-6
R226-7
R226-8
R226-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.