Journal officiel · Décret
Décret n° 97-758 du 10 juillet 1997
Relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
- Signé le
- 10 juillet 1997
- Publié au
- JORF n°162 du 13 juillet 1997
- NOR
- MENX9700065D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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