Journal officiel · Décret
Décret n° 99-866 du 7 octobre 1999
Relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 7 octobre 1999
- Publié au
- JORF n°235 du 9 octobre 1999
- NOR
- MESS9922570D
- Dans Loilà
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