Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997
Pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Signé le
- 19 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°300 du 27 décembre 1997
- NOR
- DEFX9700136D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.