Journal officiel · Décret

Décret n° 98-255 du 31 mars 1998

Portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code

Signé le: 31 mars 1998
Publié au: JORF n°81 du 5 avril 1998
NOR: MESS9820054D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-16.009RejetIl résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.