Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001
Portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
- Signé le
- 27 avril 2001
- Publié au
- JORF n°101 du 29 avril 2001
- NOR
- JUSC0120168D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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