Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1998
Fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 30 novembre 1998
- Publié au
- JORF n°17 du 21 janvier 1999
- NOR
- ECOU9800051A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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