Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1999
Fixant les montants forfaitaires annuels des pensions et le montant annuel de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Signé le
- 2 février 1999
- Publié au
- JORF n°37 du 13 février 1999
- NOR
- MESS9920447A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.