Journal officiel · Décret

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999

Relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Signé le: 26 avril 1999
Publié au: JORF n°98 du 27 avril 1999
NOR: MESA9921083D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-8
L312-1
L312-8
L313-12
L314-1
L315-3
L315-8
L315-9

Code de la santé publique

L6111-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.