Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

Relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Signé le: 12 juillet 1999
Publié au: JORF n°160 du 13 juillet 1999
NOR: INTX9800135L
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-1
L621-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.