Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Signé le
- 20 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°297 du 22 décembre 2001
- NOR
- EQUX0100133D
- Dans Loilà
- 8 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 19MA00412 - 19MA0041354-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis.
- CE, 25 juin 2018, n° 411527
- CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA0232701-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.