Journal officiel · Décret

Décret n° 99-724 du 3 août 1999

Pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines

Signé le: 3 août 1999
Publié au: JORF n°185 du 12 août 1999
NOR: EQUH9900632D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 132-11

Code rural et de la pêche maritime

R714-1
R714-2
R714-4
R714-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.