Journal officiel · Décret
Décret n° 99-725 du 3 août 1999
Relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Signé le
- 3 août 1999
- Publié au
- JORF n°185 du 12 août 1999
- NOR
- AGRS9901309D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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