Journal officiel · Décret
Décret n° 99-686 du 3 août 1999
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
- Signé le
- 3 août 1999
- Publié au
- JORF n°180 du 6 août 1999
- NOR
- ECOI9900401D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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