Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Relative à la réduction négociée du temps de travail
- Signé le
- 19 janvier 2000
- Publié au
- JORF n°16 du 20 janvier 2000
- NOR
- MESX9900090L
- Dans Loilà
- 18 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060RejetAux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,…
- Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226Rejet et cassation partielle sans renvoiSi un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu'il…
- Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-17.794Cassation partielleLa compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un…
- Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneIl convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du…
- Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831RejetSelon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000,…
- Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-27.118RejetMême exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.